Les statuts

Titre I : Dénomination – siège – objet – durée. 

Article 1er : dénomination.
L'association est dénommée "Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval ", en abrégé « CWBC».

Article 2 : durée.
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute par décision de l’assemblée générale.

Article 3 : siège social.
Le siège social de l'association est établi à Ciney, rue des Champs Elysées 4, arrondissement judiciaire de Dinant, et peut être transféré en tout autre lieu de cet arrondissement par simple décision de l’assemblée générale.
Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge.

Article 4 : objet social
L'association a pour objet social, à l'exclusion de tout but lucratif :

1. de défendre les intérêts de ses membres et du secteur chevalin en général, notamment en assurant une représentation sectorielle officielle auprès des autorités compétentes en Région Wallonne, Communauté Française et Communauté Germanophone.
2. en matière d’élevage en Région Wallonne et en Région Bruxelloise avec l’accord de celle-ci, l’association :

a. organise l'identification des poulains sous la mère et plus généralement propose à ses membres des services administratifs ;
b. coordonne la collaboration entre les associations d'éleveurs;
c. organise des manifestations régionales ou communautaires;
d. assure la promotion de l'élevage des équidés ;
e. accomplit les missions qui lui sont confiées par le Ministre dans le cadre de la directive européenne qui fixe les conditions de participation aux concours;
f. distribue et répartit les fonds, subsides ou aides de la Région Wallonne entre les associations d’éleveurs agréées par la Région Wallonne et les fonds, subsides ou aides de la Région Bruxelloise entre les associations d’éleveurs agréées par la Région Bruxelloise. Il s’agit de sommes destinées à la sauvegarde du patrimoine génétique, à l'encouragement et à l'amélioration de l'élevage des équidés ainsi que les produits et sommes générés au sein de la CWBC, directement ou indirectement, par de tels fonds, subsides ou aides ;
g. gère et répartit les dons et legs en fonction des objectifs fixés par le donateur.

3. L'association peut également prendre toute initiative en vue de coordonner ou de promouvoir les activités de ses membres. Elle se limite toutefois aux matières dont les compétences ont été transférées à la Région Wallonne, la Communauté Française ou la Communauté Germanophone. Pour les matières dont les compétences n'ont pas été explicitement transférées à la Région Wallonne, la Communauté Française ou la Communauté Germanophone, elle se réfère à la Confédération Belge du Cheval asbl dont elle est fondatrice.
4. L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser, tant en Belgique qu'à l'étranger, à toutes activités similaires à son objet.

Titre II : Les membres

Article 5 : généralités.
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Seuls les membres effectifs possèdent la plénitude des droits attachés à la qualité de membre, y compris le droit de vote à l'assemblée générale.

Les membres adhérents ont les droits et obligations qui leur sont accordés par les présents statuts ainsi que par les règlements de l’association. Ils ne participent pas à l'assemblée générale des membres effectifs.

Tous les membres adhérents ont droit aux services proposés par l’association.

La qualité de membre effectif est acquise pour autant que sa désignation soit conforme aux règles édictées par les présents statuts.

Les membres effectifs ou adhérents n'encourent aucune obligation personnelle du chef des engagements de l'association.

L’association tient un registre des membres effectifs conformément à l’article 10 de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif, tout en y précisant les indications visées par l’article 35. Les membres peuvent en prendre connaissance au siège social. L’association tient également un registre séparé des membres adhérents sur le même modèle avec indication de leurs représentants et leurs coordonnées

Article 6 : membres adhérents.
Le nombre des membres adhérents est illimité.

Sont membres adhérents :

1. les membres du sous secteur « élevage » : les associations d’éleveurs agréées pour la tenue des livres généalogiques en application de la Directive CEE/92/353, qui en feraient la demande et qui seraient agréées en tant que telles soit par la Région Wallonne, soit par la Région Bruxelloise, soit par la Région Flamande ;
2. les membres du sous secteur « utilisateurs » : les fédérations et ligues équestres comptant au moins 1000 pratiquants cotisants ainsi que les associations de courses ayant une licence d’organisation de courses et de prise de paris, délivrée par le Ministère des finances ;
3. les membres du sous secteur « métiers et formation » : les associations professionnelles représentatives du secteur équin, telles notamment les associations ou fédérations de vétérinaires, de maréchaux-ferrants, de moniteurs et professeurs d’équitation, d’exploitants de manège, de même que les écoles et centres de formation équestre ou en matière d’élevage équin ;

Pour adhérer à l’association, les membres adhérents doivent en outre remplir les conditions suivantes :

1. être constitués en personne morale,
2. avoir leur siège social en Belgique,
3. exercer des activités en Région Wallonne, en Communauté Française ou en Communauté Germanophone;

Chaque membre adhérent désigne, conformément à ses statuts, un mandataire pour le représenter au sein du forum des membres adhérents du sous secteur auquel il appartient et en informe par écrit le conseil d’administration. Toutefois, les membres adhérents qui disposent de plusieurs voix au sein de leur forum en vertu des dispositions ci-après peuvent désigner autant de représentants qu’ils ont de voix au sein dudit forum.

Chaque membre adhérent avise sans délai et par écrit le conseil d’administration de tout changement quant aux personnes habilitées à le représenter. A défaut de spécification contraire faite par écrit, l’association membre et son (ses) mandataire(s) sont valablement convoqués au siège social de l’association membre adhérent.

Les candidats membres adhérents font acte de candidature par lettre recommandée à la poste adressée au président du conseil d’administration lequel examine si les conditions statutaires sont réunies. Le conseil d’administration se prononce sur l’admission du candidat et détermine en fonction des règles des présents statuts le sous secteur auquel l’association est réputée appartenir.
Les représentants des membres adhérents d’un sous secteur constituent le forum de ce sous secteur. Le forum de chaque sous secteur désigne les membres effectifs de son sous secteur au sein de l’assemblée générale en se conformant aux règles suivantes :

1. Nombre de voix de chaque association au sein de son forum.

a. au sein du forum du sous secteur de l’élevage, les membres adhérents de ce sous secteur qui ont enregistré moins de 50 poulains en Région wallonne pour l’année de référence (moyenne des deux dernières années) disposent chacun d’une voix, une voix est attribuée par cinquantaine supplémentaire de poulains enregistrés et pour la dernière fraction de cinquante poulains une voix supplémentaire est attribuée si cette fraction dépasse 25 unités.
b. au sein du forum du sous secteur des utilisateurs, une voix est attribuée à chaque association par millier de membres cotisants enregistrés l’année précédente, pour la dernière fraction de millier une voix supplémentaire est attribuée si elle dépasse 500 unités.
c. au sein du forum du sous secteur des métiers :
i. une voix est attribuée pour chaque métier structuré en association et une seule association est admise par métier .
ii. deux voix sont attribuées à chaque établissement scolaire de plein exercice ou de promotion sociale qui délivre des diplômes ou certificats reconnus par les Pouvoirs publics.
iii. une voix est attribuée à chaque établissement d’enseignement en alternance tels que CEFA,IFAPME, etc.

2. Répartition de la puissance de vote entre les représentants d’une même association.
Le droit de vote ci-avant attribué au sein d’un forum à une association membre adhérent est exercé par ses divers représentants conformément aux dispositions adoptées par elle et, à défaut, se divise par tête entre chacun des représentants qu’elle a désigné pour la représenter au sein du forum.

3. Nombre de membres effectifs à désigner par chaque forum.
Les forums des sous secteurs élevage et utilisateurs désignent chacun au maximum 30 membres effectifs. Le forum du sous secteur des métiers désigne au maximum 15 membres effectifs. En cas d’admission de tout nouveau membre, le maximum ci-avant est augmenté d’un nombre d’unités adéquat.

4. Election des membres effectifs.
Sont élus en qualité de membre effectifs par chaque forum, à concurrence du nombre de personnes à désigner par lui, les représentants du forum concerné qui obtiennent le plus de voix à condition toutefois que :

a. chaque membre adhérent soit au moins représenté par un membre effectif au sein de l’assemblée générale. (Pour le sous-secteur élevage, ceci s’applique uniquement aux associations d’éleveurs agréées par la Région Wallonne) et

b. plus de douze membres effectifs ne soient pas les représentants de la même association adhérente faisant partie du forum de l’élevage,

c. plus de douze membres effectifs ne soient pas les représentants de la même association adhérente faisant partie du forum des utilisateurs,

d. plus de six membres effectifs ne soient pas les représentants de la même association adhérente faisant partie du forum des métiers

Les règles de l’alinéa précédent s’appliquent successivement et dans l’ordre suivant:

a. choix d’au moins un membre effectif par adhérent en fonction du nombre du plus grand nombre de voix recueillies par les divers représentants d’une même association.
b. désignation des membres effectifs restants en tenant compte de la règle du maximun des représentants par association de l’article 6.4 al.1 b, c ou d selon le sous secteur et ce, en fonction du plus grand nombre de voix obtenues par chacun d’eux.

Article 7 : membres effectifs.
Sont membres effectifs les personnes physiques désignées par les différents forums des membres adhérents dans le respect des règles édictées par l’article 6 des présents statuts.

Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à onze.

Ils sont répartis en trois catégories en fonction du forum qui les a désignés.

Article 8 : retrait, démission et exclusion des membres.
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par lettre recommandée à la poste leur démission au président du conseil d'administration.

Est réputé d’office démissionnaire:

1. le membre adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressé par pli recommandé à la poste,
2. le membre effectif dont l’association qu’il représente ne réunit plus tout ou partie des critères de l’article 6 des présents statuts, notamment en cas de perte d’agrément, de perte de la personnalité juridique, de cessation d’activité ou de déplacement du siège social en dehors du territoire visé par cette disposition, de liquidation ou de dissolution,
3. le membre effectif qui, en vertu d’une décision portée par écrit à la connaissance du conseil d’administration de la CWBC, cesse de représenter l’association qui l’a mandaté pour participer au forum des membres adhérents de son sous secteur.
4. le membre effectif dont l’association qui l’a mandaté est démissionnaire, suspendue ou exclue ;
5. le membre adhérent qui ne réunit plus tout ou partie des critères de l’article 6.

L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées lorsque le membre ou ses représentants contreviennent gravement aux objectifs de l’association, lui portent gravement atteinte ou en cas d’infraction grave à la loi, aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur. Avant de saisir l’assemblée générale, le conseil d’administration doit convoquer le membre concerné et ses représentants afin de les entendre dans ses éventuelles explications.

Article 9 : fonds social.
L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou dissout n'ont aucun droit sur le fonds social, ni sur le patrimoine de l’association. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations ou des apports qu'ils ont versés ou que leur ayant droit a versé.

Il en va de même en ce qui concerne les membres adhérents.

Titre III : Assemblée Générale.

Article 10 :composition.
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs désignés conformément à l’article 6 et 7 des statuts.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président et, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

Le secrétaire du conseil d'administration en assume le secrétariat.

Article 11 :pouvoirs.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :

1) la modification des statuts,
2) la nomination et la révocation des administrateurs,
3) la nomination et la révocation du vérificateur aux comptes,
4) la décharge à octroyer aux administrateurs et vérificateur,
5) l'approbation des budgets et des comptes,
6) la dissolution volontaire de l'association,
7) l'exclusion des membres effectifs et adhérents,
8) l'approbation du règlement d'ordre intérieur,
9) la fixation du montant des cotisations ;
10) la transformation de l’association en société à finalité sociale.

Article 12 : convocation et réunion.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale par année, au plus tard avant la fin du premier semestre.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. L'assemblée doit être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande.
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d’administration adressée par écrit à chaque membre effectif au moins quinze jours avant l'assemblée sous la signature du président au nom du conseil d'administration ou de deux administrateurs au nom du conseil.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour. L'assemblée générale ne peut statuer sur des objets ne figurant pas à son ordre du jour sauf par décision de l’assemblée générale adoptée à l’unanimité et en présence de tous les membres.
Les convocations sont faites conformément à l’article 35 des présents statuts.

Article 13 :vote et procuration.
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale et peut donner procuration à un autre membre effectif.

Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une seule voix, outre une éventuelle procuration.

Article 14 :quorum.
Sauf pour des décisions soumises à des conditions légales ou statutaires particulières de présence et de majorité, l'assemblée générale des membres effectifs délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 15 : registre des décisions.
Les décisions de l'assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Elles sont consignées dans un registre conservé au siège de l’association où tous les membres effectifs ainsi que les tiers justifiant d’un intérêt légitime peuvent en prendre connaissance, sans déplacement dudit registre. Les membres adhérents sont supposés disposer d’un tel intérêt.
Une copie du procès-verbal est envoyée après chaque assemblée générale aux membres effectifs ainsi qu’à leur demande aux tiers justifiant d'un intérêt légitime.
Les décisions adoptées par les divers forums sont consignées dans un procès-verbal transmis au conseil d’administration qui en tient un registre. Elles sont signées par les associations qui en font la demande.

Article 16 :majorité.
Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les absentions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Toute décision relative à une personne est adoptée par vote secret. En cas de partage des voix la proposition est, dans ce cas, rejetée.

Toute modification des statuts ou de l’objet social requiert d’une part les majorités prévues par l’article 8 de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif et d’autre part une majorité simple parmi les membres effectifs de chaque sous-secteur. L’exigence de cette majorité simple des membres effectifs de chaque sous-secteur demeure en cas de convocation d’une seconde assemblée générale sur pied de l’article 8 al.3 de la loi précitée.

Article 17 : élection des administrateurs.
L’assemblée générale élit :

1. quatre administrateurs sur la liste des candidats présentés par les membres effectifs du sous secteur « élevage » et ce parmi les membres effectifs de ce sous-secteur,
2. quatre administrateurs sur la liste des candidats présentés par les membres effectifs du sous secteur « utilisateurs » et ce parmi les membres effectifs de ce sous-secteur,
3. deux administrateurs sur la liste des candidats présentés par les membres effectifs du sous secteur « métiers et formation » et ce parmi les membres effectifs de ce sous-secteur.

Le nombre d’administrateurs représentants une même association est fixé à 2 pour les sous-secteurs élevage et utilisateurs et à 1 pour le sous-secteur métiers et formations.

TITRE IV : Cotisations.

Article 18.
Les membres peuvent être astreints au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale sans pouvoir excéder 1.000 euros.
L’assemblée générale peut établir des cotisations différentes pour les membres effectifs et pour les membres adhérents. Les cotisations dues par les membres adhérents peuvent être différentes en fonction des critères objectifs définis à l’article 6 des présents statuts.

Le conseil d'administration peut néanmoins, s'il le juge utile, faire appel à des versements ou des contributions volontaires.

Titre V : Conseil d’administration.

Article 19 : composition et durée des mandats.
L’association est administrée par un conseil d’administration dont les membre sont élus conformément à l’article 17 pour un terme de quatre ans. Toutefois, et par dérogation, la moitié des membres composant le premier conseil d'administration nommé sur base des présents statuts sera renouvelée au bout de deux années pour un terme de quatre ans, les administrateurs dont le mandat prendra ainsi fin après les deux premières années seront tirés au sort par le conseil d’administration.

Le mandat d’administrateur est gratuit.

Les administrateurs peuvent en tout temps être révoqués par l'assemblée générale.
Ils sont rééligibles à l’issue de leur mandat.

Article 20 : pouvoirs.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale. Le conseil d'administration forme un organe collégial. Il se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et au moins quatre fois par an .

Article 21 : présidence et autres fonctions.
Le conseil d’administration désigne en son sein, à la majorité absolue, un président, deux vice-présidents et un trésorier. Ceux-ci doivent être issus d’un sous secteur différent.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres ou en dehors de ceux-ci un secrétaire.
Les fonctions de président, secrétaire et trésorier ne peuvent pas être cumulées.

Article 22 : réunion.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président et, en cas d’empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à défaut, de l’administrateur le plus âgé.
Le conseil doit être réuni lorsque deux administrateurs en font la demande.
Les convocations sont adressées à chaque administrateur au moins 10 jours ouvrables avant la réunion et contiennent l’ordre du jour. Les convocations sont faites conformément à l’article 35 des statuts.
L’ordre du jour est établi par le comité de direction et par les propositions dont les administrateurs le saisissent.
Le conseil ne peut délibérer en dehors de son ordre du jour sauf par décision prise à l’unanimité des membres et en présence de tous les administrateurs.

Article 23 : majorité.
Le conseil d’administration délibère à la majorité simple des voix des membres présents. Les votes ont lieu à main levée ou par assis débout selon ce que décide le conseil. En cas de partage des voix, celle de celui qui préside la séance est prépondérante.

Les votes concernant des personnes ont cependant lieu au suffrage secret. En cas de partage des voix lors d'un tel vote, la proposition est rejetée.

Article 24 :quorum.
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents..

Article 25 : vacance.
Chaque administrateur est libre de démissionner à tout moment.
Est réputé d’office démissionnaire de sa fonction, l’administrateur qui perd le mandat que lui a conféré l’association membre adhérent qu’il représente au sein du forum des membres adhérents, qui cesse d’être membre effectif de l’association, qui démissionne, est exclu ou réputé démissionnaire ou dont l’association qu’il représente perd la qualité de membre adhérent, est exclue ou est démissionnaire.
Le mandat de l’administrateur démissionnaire prend fin lorsqu’il est pourvu à son remplacement par l’assemblée générale.
En cas de démission, le(s) administrateur(s) issu(s) du même sous secteur que l’administrateur démissionnaire propose(nt) à la plus prochaine assemblée générale un candidat administrateur choisi parmi les membres effectifs du même sous secteur.
Entre-temps, ce candidat administrateur peut siéger au conseil d’administration sans droit de vote.
L’administrateur nommé dans ce cadre par l’assemblée générale achève le mandat de celui qu’il remplace.

Article 26 : représentation de l’association.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences du président et vice-président. Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, par le président et un vice-président lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 27 : gestion journalière.
La gestion journalière de l’association est confiée au comité de direction.

Le comité de direction est composé du président, des vice-présidents, du trésorier et du secrétaire. Les membres dudit comité ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.

Sont considérés comme actes de gestion journalière, toutes les actions qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l’association.

L’association est valablement engagée pour les actes de gestion journalière lorsqu’ils sont signés par au moins deux membres du comité exécutif agissant conjointement, lesquels n'auront pas justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers. Toutefois, pour les actes n’excédant pas 10.000 euros par dossier, l’association est valablement engagée par la signature d’un seul membre du comité de gestion.

En ce qui concerne la gestion journalière, l’association est représentée en justice tant en demandant qu’en défendant par le président du conseil d’administration.

Article 28 : commissions techniques.
Il est créé au sein de l’association une commission technique pour chacun des sous secteurs « élevage », « utilisateurs » et « métiers et formation ».

Chacune de ces commissions est composée des administrateurs issus du sous secteur concerné et d’experts et elle est présidée par un administrateur.
Chaque commission technique est compétente pour les matières qui concernent principalement, voire exclusivement, son sous secteur. Elles font des recommandations et donnent des avis au conseil d’administration. Aucune décision ne peut être adoptée par le conseil d’administration dans une matière concernant principalement ou exclusivement un sous secteur sans avoir reçu au préalable un avis favorable de la commission technique du sous secteur concerné. Chaque commission se réunit selon les modalités de son propre règlement. La commission technique sous secteur « élevage » est exclusivement concernée notamment par les matières visées à l’article 4.2 des présents statuts.

Le conseil d'administration peut créer d’autres commissions dont les membres sont choisis au sein ou en dehors du conseil d'administration. Ces commissions techniques travaillent sous l'autorité du conseil d'administration et sous la direction de l’administrateur désigné à cet effet. Le conseil d’administration en fixe les compétences et missions.

Article 29 : règlements.
Le conseil d'administration rédige un règlement d'ordre intérieur et le soumet à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Les autres règlements sont établis et approuvés par le conseil d'administration.

Le règlement d’ordre intérieur et les autres règlements ne peuvent déroger aux présents statuts.

Par le seul fait de leur adhésion à l’association, les membres effectifs et adhérents s’obligent à respecter les décisions, règlements et statuts de l’association.

Article 30 :
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 31 : registre.
Les décisions du conseil d’administration sont consignées sous la forme de procès-verbaux dans un registre spécial et sont signées par le président et par les administrateurs qui le souhaitent ;
Ce registre est conservé au siège social de l’association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

TITRE VI : Secrétariat – comptes - justifications.

Article 32.
Le secrétariat et tous les actes utiles aux services proposés par l’association ainsi que les inscriptions dans la comptabilité courante sont assurés par le personnel de cadre employé par l’association sous l’autorité du président ou/et du comité de direction .
La comptabilité est effectuée par l’usage d’un programme comptable informatique agréé par le conseil d’administration.
Le contrôle des comptes, recettes et dépenses est placée sous la responsabilité de l’administrateur nommé en qualité de trésorier.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont établis par le trésorier et proposés au conseil d'administration dans le courant du premier trimestre de l’année .
Le conseil d'administration, après ratification, les soumet à l'approbation de la plus prochaine assemblée générale.

TITRE VII : Vérificateur aux comptes.

Article 33. nomination – fonction - pouvoir
L’assemblée générale désigne parmi ses membres effectifs ou les mandataires actuels des associations membres effectifs un vérificateur chargé de vérifier les comptes de l'association, la régularité de sa situation financière et la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes et de lui présenter un rapport annuel. L’association peut aussi désigner à cette fonction un comptable externe dont elle fixe, le cas échéant, les émoluments.

Le vérificateur ne peut être administrateur ou secrétaire du conseil d’administration.
Il est nommé pour quatre années et est rééligible. Son mandat est en principe gratuit à moins qu’il s’agisse d’un comptable extérieur. Il peut en tout temps être révoqué par l’assemblée générale en cas de manquement grave seulement et après avoir été convoqué par l’assemblée générale pour y être entendu.

Le vérificateur peut avoir accès à tous les documents de l’association sur simple demande et ce, au siège social de l’association.

TITRE VIII : Dissolution

Article 34
La procédure à suivre en cas de dissolution de l'association ou de modification des statuts est telle que décrite aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921.
Les membres et leurs ayants droit ne disposent d'aucun droit sur les biens sociaux.
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désigne le(s) liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association.
Le patrimoine sera attribué à une institution choisie par l'assemblée générale et dont l'objet social se rapproche le plus possible de celui de l'association. L’affectation nette de l’actif sera obligatoirement faite en faveur d’une fin désintéressée .

TITRE IX : Divers.

Article 35 : communications et convocations.
Conformément à l’articles 2281 du code civil, les communications écrites aux membres effectifs et adhérents, à leurs représentants ainsi qu’aux administrateurs et à l’association elle-même, en ce compris les convocations aux réunions, leur sont valablement faites par courrier ordinaire à la poste ainsi que par fax, E-mail, télex ou télégramme sauf dans les cas où un pli recommandé à la poste est exigé par les statuts, les règlements de l’association ou la loi. A défaut de signature, le destinataire peut, dans les plus brefs délais, demander de lui communiquer un exemplaire original signé. A défaut, le destinataire ne peut invoquer l’absence de signature.
Le registre des membres indique l’adresse E-mail et le numéro de fax auxquels chaque membre et ses représentants acceptent d’être contactés en renonçant à se prévaloir d’un quelconque défaut de signature. Il appartient à la personne concernée d’aviser sans délai l’association de toute modification desdites données. A défaut, les communications faites à la dernière adresse notifiée à l’association demeurent valables.

Sur simple demande au conseil d’administration, tout membre peut faire supprimer tout ou partie de ces indications du registre. En ce cas, les éventuelles communications qui lui seraient faites en contradiction avec sa demande sont réputées non avenues.

En cas d’extrême urgence ou d’absolue nécessité, le conseil d’administration peut être réuni verbalement par le président et/ou par communication téléphonique de celui-ci.

Article 36
Les membres effectifs et adhérents qui bénéficient d’aides ou subventions publiques réglées par l’intermédiaire de l’association s’obligent, tant vis à vis du pouvoir public subsidiant que de la CWBC, à respecter les dispositions légales et réglementaires en la matière et plus particulièrement la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, de même que les lois qui à l’avenir pourraient s’y substituer ou la modifier en tout ou en partie.

Article 37
Les subventions et aides publiques recueillies par l’association doivent être utilisés par l’association conformément à la destination prévue expressément ou implicitement par le pouvoir public dont elles émanent. De même, les sommes générées, directement ou indirectement, au sein de l’association par ces subventions ou aides publiques doivent être affectées conformément à la destination fixée à l’origine par le pouvoir public subsidiant.

Article 38
Le Ministre de la Région Wallonne ayant l’agriculture dans ses compétences ou la personne qu’il désigne peuvent assister à toutes réunions du conseil d’administration, de l’assemblée générale avec voix consultative, des comités de gestion et techniques ainsi que des forums. L’association lui adresse copie des convocations et des décisions adoptées au sein de ces réunions.

Le Ministre ou son délégué a le pouvoir de suspendre, voire d’annuler, toute décision de l’association qui serait contraire à la législation, qui serait susceptible d’engendrer une discrimination quelconque entre éleveurs membres d’un stud-book agréé ou qui serait de nature à nuire gravement au secteur équin et ce, par décision même non motivée laquelle n’est susceptible d’aucun recours. Le Ministre ou son délégué en avise par écrit l’association dans les plus brefs délais.

Il en va de même pour tout autre Ministre dés que ce dernier subventionne par l’intermédiaire de la CWBC les activités d’un de ses trois sous secteurs.

 

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